Urbanisme
La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme est prolongéeLe décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux (...)
Lire la suite
Urbanisme
La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droitLa cristallisation des moyens permet au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle les parties ne pourront plus invoquer de moyens nouveaux. L’article R.600-5 du code de l’urbanisme prévoit (...)
Lire la suite
Urbanisme
La décision refusant de retirer un permis de construire est soumise à l'obligation de notification du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).La décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version résultant du décret du 17 juillet 2018, une décision relative à l'occupation (...)
Lire la suite
Urbanisme
La simple co-visibilité avec un site remarquable peut suffire à refuser un permis de construire d’éoliennesIl est de jurisprudence constante que pour apprécier l’atteinte éventuelle portée par un projet de construction au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants sites, paysages naturels ou urbains (...)
Lire la suite
Urbanisme
Elargissement du champ d’application du permis de construire modificatif : vers une régularisation généralisée des autorisations d’urbanismeDans un arrêt très récent du 26 juillet 2022, n°437765, la section du contentieux du Conseil d’État assouplit le régime du permis de construire (...)
Lire la suite
