Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision. (...)
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Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux (...)
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La cristallisation des moyens permet au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle les parties ne pourront plus invoquer de moyens nouveaux. L’article R.600-5 du code de l’urbanisme prévoit (...)
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La décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version résultant du décret du 17 juillet 2018, une décision relative à l'occupation (...)
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Il est de jurisprudence constante que pour apprécier l’atteinte éventuelle portée par un projet de construction au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants sites, paysages naturels ou urbains (...)
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Dans un arrêt très récent du 26 juillet 2022, n°437765, la section du contentieux du Conseil d’État assouplit le régime du permis de construire (...)
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