Droit de l'urbanisme
Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public qui vise à établir les règles applicables en vue de l’aménagement du territoire et à règlementer l’utilisation des sols. C’est une des prérogatives de puissance publique les plus importantes et le droit de l’urbanisme constitue aujourd’hui un enjeu majeur de politique publique notamment pour les petites collectivités territoriales.
Céline Malet, avocate intervient en qualité de conseil afin de sécuriser en amont les projets d’aménagement et les décisions prises au terme de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager etc.).
Elle intervient également aux côtés des collectivités territoriales, entreprises et particuliers en contentieux de l’urbanisme, notamment pour les litiges concernant le refus ou l’octroi de délivrance d’un permis de construire.
Documents d’urbanisme
Céline Malet a une compétence affirmée dans le domaine de l’urbanisme réglementaire.
- Audit des documents d’urbanisme (SCOT, PLH, PDU, POS / PLU, PLU intercommunal, carte communale, règlement national d’urbanisme (RNU) ;
- Assistance juridique pour les contentieux en annulation des documents d’urbanisme devant les juridictions administratives.
Vous êtes une collectivité
Que ce soit au stade de l’élaboration du document d’urbanisme ou après son approbation, Céline Malet assiste et accompagne les collectivités /EPCI dans la mise en œuvre de ces procédures aux fins de limiter le risque contentieux et éviter certains pièges : choix des modalités de la concertation, consultation de l’ensemble des personnes publiques associées, publicité et transparence de l’enquête publique, prise en compte ou non des observations du public, modification du projet à la marge à la suite de l’enquête publique, justification du classement des terrains en zone…
Vous êtes un particulier ou une entreprise
Votre terrain est concerné par un changement de zonage dans le nouveau Plan local d’urbanisme (PLU) et devient inconstructible ou inclus dans une zone protégée, par une Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un emplacement réservé, votre avocate vous accompagne que ce soit au stade de l’enquête publique par l’émission notamment d’observations auprès du commissaire enquêteur mais aussi à l’occasion de l’exercice d’un recours gracieux et/ou contentieux devant le juge administratif.
Autorisations d'urbanisme
- Montage des demandes d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;
- Audit juridique d’un dossier d’autorisation d’urbanisme ;
- Assistance pour les contentieux des autorisations d’urbanisme (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension et défense) devant les juridictions administratives ;
- Urbanisme commercial (représentation en justice et défense dans les contentieux d’autorisation d’exploitation commerciale) ;
- Fiscalité de l'urbanisme (taxe d’aménagement, participation aux équipements publics (PUP, PAE, etc) ;
- Opérations d'aménagement (problématiques de création de ZAC, assistance pour la passation de concession d’aménagement).
Vous êtes un particulier ou une entreprise, et souhaitez sécuriser votre projet de construction : nous vous apportons conseil et assistance dans l'élaboration de votre dossier de demande. Vous êtes confrontés à un refus d'autorisation, nous assurons la défense de vos intérêts devant l'autorité compétente en urbanisme et devant le juge administratif.
Droit pénal de l'urbanisme
- Infractions au droit de l'urbanisme ;
- Aide à la constatation et à la régularisation des infractions ;
- Audit des documents d’urbanisme (POS / PLU, …) et des plans de prévention (inondations, cavités souterraines, …) ;
- Représentation en justice devant le Tribunal Correctionnel ;
- Remise en état des lieux et amende.